Conditions Générales d'utilisation ( CGU)

1. Préambule

Le programme STOP COMMISSION est une initiative propulsée par l’association IMMO CONNECT, ayant pour finalité de proposer aux particuliers des outils, ressources, contenus et supports d’information destinés à les accompagner dans la préparation de projets immobiliers réalisés directement entre particuliers.

L’association IMMO CONNECT agit exclusivement dans un cadre informatif, pédagogique et technique.

Elle ne se substitue en aucun cas aux professionnels réglementés du secteur immobilier.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles d’utilisation des services proposés dans le cadre du programme STOP COMMISSION.

Toute utilisation des services implique l’acceptation intégrale des présentes conditions.

2. Identification de l’opérateur

Programme : STOP COMMISSION

Propulsé par : Association IMMO CONNECT
Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

L’association agit exclusivement dans le cadre de ses statuts associatifs et n’exerce aucune activité réglementée de transaction immobilière.

3. Cadre juridique et respect de la loi Hoguet

Les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce sont encadrées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d’application.

Cette réglementation impose notamment que toute personne qui se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Dans ce cadre, il est expressément précisé que :

L’association IMMO CONNECT et le programme STOP COMMISSION n’exercent aucune activité relevant du champ d’application de la loi Hoguet.

L’association n’est donc :

• ni une agence immobilière
• ni un agent immobilier
• ni un mandataire immobilier
• ni un négociateur immobilier
• ni un intermédiaire immobilier
• ni un courtier immobilier.

Elle ne détient aucune carte professionnelle immobilière et n’en sollicite pas.

4. Clause explicite de non-intermédiation immobilière

Il est expressément stipulé que l’association IMMO CONNECT et le programme STOP COMMISSION :

• ne réalisent aucune activité d’entremise immobilière
• ne participent à aucune négociation immobilière
• ne reçoivent aucun mandat de vente ou de recherche
• ne représentent aucune partie dans une transaction
• ne rapprochent juridiquement aucune partie en vue de conclure une vente
• ne participent à aucune fixation de prix
• ne participent à aucune négociation contractuelle
• ne rédigent aucun compromis de vente
• ne rédigent aucune promesse de vente
• ne rédigent aucun acte juridique engageant les parties
• ne perçoivent aucune commission immobilière
• ne perçoivent aucun pourcentage sur transaction
• n’encaisse aucun fonds pour le compte de tiers
• ne détiennent aucun séquestre
• ne garantissent ni la conclusion ni le succès d’une transaction.

Toute transaction immobilière est conclue directement entre les parties, sous leur seule responsabilité.

5. Clause de non-mandat

Aucune relation de mandat ne peut être créée entre :

l’association IMMO CONNECT, le programme STOP COMMISSION, et les utilisateurs.

L’association ne reçoit aucun mandat écrit ou verbal visant à :

• vendre un bien immobilier
• rechercher un acquéreur
• négocier une transaction
• intervenir dans la conclusion d’une vente.

Toute interprétation contraire serait réputée nulle.

6. Nature des services proposés

Les services proposés dans le cadre du programme STOP COMMISSION sont exclusivement :

• informatifs
• pédagogiques
• documentaires
• organisationnels
• techniques.
• Ils peuvent notamment inclure :
• guides et contenus pédagogiques
• outils d’analyse de marché
• outils d’aide à la présentation d’un bien
• outils d’aide à la rédaction d’annonces
• supports de préparation à une vente entre particuliers
• ateliers d’information.

Ces services ne constituent en aucun cas une activité réglementée de transaction immobilière.

7. Absence de conseil juridique ou fiscal

Les informations diffusées par l’association sont de nature générale.

Elles ne constituent pas :

• un conseil juridique
• un conseil fiscal
• une expertise immobilière
• une expertise technique
• une consultation notariale.

Les utilisateurs sont invités à consulter les professionnels compétents :

• notaire
• avocat
• expert immobilier
• diagnostiqueur
• courtier.

8. Modalités de rémunération

Les ressources du programme STOP COMMISSION proviennent exclusivement :

• des cotisations associatives
• des forfaits fixes
• des services à la carte
• des événements ou ateliers.

Ces rémunérations sont indépendantes de toute transaction immobilière.

L’association ne perçoit :

• aucune commission immobilière
• aucun honoraire de négociation
• aucun pourcentage sur vente.

9. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent être seuls responsables :

• de leur décision de vendre ou d’acheter
• de la fixation du prix
• de la négociation
• des vérifications relatives au bien
• de la rédaction des actes juridiques
• de la conclusion des contrats.

Toute transaction immobilière doit être sécurisée par un notaire, seul habilité à établir les actes authentiques.

10. Clause d’indépendance des parties

Les utilisateurs reconnaissent que :

• l’association n’est pas partie aux transactions
• les parties contractent librement entre elles
• aucune obligation contractuelle ne lie l’association à la vente.
• L’association n’exerce aucune influence sur les décisions des parties.

11. Clause anti-requalification

Les parties reconnaissent expressément que :

• les services proposés par l’association sont strictement distincts des activités réglementées d’agent immobilier
• aucune clause des présentes conditions ne peut être interprétée comme conférant à l’association un rôle d’intermédiaire immobilier
• aucune mission d’entremise, de négociation ou de mandat immobilier ne peut être déduite des services proposés.

Les présentes conditions doivent être interprétées dans le sens le plus restrictif quant au rôle de l’association, afin d’exclure toute requalification en activité relevant de la loi Hoguet.

12. Exonération de responsabilité

L’association IMMO CONNECT ne peut être tenue responsable :

• de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs
• de la qualité ou de la conformité des biens
• de la solvabilité des acheteurs
• de la conclusion ou non d’une vente
• des litiges entre vendeurs et acheteurs.

13. Litiges entre utilisateurs

L’association n’étant pas partie aux transactions, elle ne peut intervenir dans les litiges entre utilisateurs.

En cas de différend, les parties devront se rapprocher :

• d’un notaire
• d’un médiateur
• d’un avocat
• ou de toute juridiction compétente.

14. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du programme STOP COMMISSION.

15. Modification des conditions

L’association IMMO CONNECT se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation relève des juridictions compétentes.

L’association IMMO CONNECT, dans le cadre du programme STOP COMMISSION, agit exclusivement comme un fournisseur de contenus, d’outils et de ressources informatives destinés à accompagner les particuliers dans la préparation de leurs démarches immobilières.

À ce titre, l’association adopte une position de stricte neutralité à l’égard des transactions susceptibles d’être réalisées entre utilisateurs.

Il est expressément stipulé que l’association :

• n’intervient à aucun moment dans la formation de l’accord entre vendeur et acquéreur ;
• n’organise ni ne dirige les échanges contractuels entre les parties ;
• n’influence pas les décisions des utilisateurs concernant la vente, l’achat ou les conditions de la transaction ;
• ne participe ni directement ni indirectement à la négociation du prix ou des conditions de la vente ;
• ne recommande aucun acquéreur, vendeur ou partenaire dans le cadre d’une transaction ;
• n’intervient pas dans la sélection des parties contractantes ;
• ne garantit ni la réalisation ni la réussite d’une transaction immobilière.

Les décisions relatives :

• à la mise en vente d’un bien,
• au choix d’un acquéreur,
• à la fixation du prix,
• aux conditions de la vente,
• à la signature des actes juridiques,

relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés.

L’association IMMO CONNECT demeure totalement étrangère aux relations contractuelles qui pourraient se nouer entre les parties et ne peut en aucun cas être considérée comme partie à la transaction.

Les utilisateurs reconnaissent expressément que toute transaction immobilière réalisée à la suite de l’utilisation des outils ou services proposés dans le cadre du programme STOP COMMISSION :

• est conclue directement et librement entre les parties,
• sous leur seule responsabilité,
• et avec le concours, le cas échéant, des professionnels légalement habilités (notaire, avocat, expert).

La présente clause constitue un élément essentiel des conditions générales et vise à rappeler que l’association IMMO CONNECT exerce exclusivement une activité d’information et d’accompagnement non réglementé, distincte de toute activité d’intermédiation immobilière.

Dans le cadre du programme STOP COMMISSION, l’association IMMO CONNECT fournit exclusivement des contenus informatifs, pédagogiques et techniques destinés à permettre aux particuliers de mieux comprendre les mécanismes généraux d’une transaction immobilière réalisée entre particuliers.

Il est expressément précisé que l’association n’intervient en aucune manière dans les négociations pouvant intervenir entre les utilisateurs.

En particulier, l’association :

• ne conseille pas les parties sur le prix de vente à accepter ou à proposer ;
• ne participe à aucune discussion relative aux conditions financières d’une transaction ;
• ne transmet aucune offre d’achat ou contre-offre entre les parties ;
• ne propose aucune stratégie de négociation personnalisée ;
• ne formule aucune recommandation visant à influencer l’acceptation ou le refus d’une offre ;
• n’intervient pas dans les discussions relatives aux conditions suspensives, délais, modalités de paiement ou conditions contractuelles d’une vente ;
• ne représente aucun utilisateur dans le cadre d’échanges ou de discussions avec un acheteur ou un vendeur.

Toute négociation relative à une transaction immobilière est menée directement entre les parties concernées, sous leur seule responsabilité.

Les utilisateurs reconnaissent expressément que :

• l’association IMMO CONNECT ne participe pas aux négociations immobilières ;
• les discussions commerciales et contractuelles sont conduites exclusivement par les parties ;
• toute assistance relative à la négociation d’une transaction immobilière relève, le cas échéant, de professionnels légalement habilités, notamment les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle ou les notaires.

En conséquence, l’association ne peut être considérée comme participant, même indirectement, à la négociation ou à la conclusion d’une transaction immobilière.

La présente clause vise à rappeler que l’association agit exclusivement dans un cadre informatif et pédagogique, distinct de toute activité d’entremise ou de négociation immobilière.

Le programme STOP COMMISSION, propulsé par l’association IMMO CONNECT, constitue une plateforme technique et informationnelle mettant à disposition des utilisateurs des outils, contenus et ressources destinés à les accompagner dans la préparation de leurs démarches immobilières réalisées entre particuliers.

À ce titre, l’association IMMO CONNECT agit exclusivement en qualité d’opérateur technique et informationnel, fournissant une infrastructure permettant aux utilisateurs :

• d’accéder à des contenus pédagogiques et informatifs ;
• d’utiliser des outils d’aide à la préparation d’un projet immobilier ;
• de diffuser des informations ou annonces relatives à des biens immobiliers proposés par des particuliers ;
• de consulter des ressources et guides relatifs aux transactions immobilières entre particuliers.

La plateforme ne constitue ni un service d’intermédiation immobilière, ni un service de transaction immobilière.

Absence de rôle dans les transactions

L’association IMMO CONNECT n’intervient à aucun moment dans les opérations susceptibles d’être réalisées entre utilisateurs.

En particulier, la plateforme :

• n’organise pas la rencontre entre les parties dans le but de conclure une transaction ;
• n’assure aucune mission d’entremise immobilière ;
• ne participe pas aux discussions commerciales ;
• ne négocie aucune transaction ;
• ne recommande aucune offre ou contre-offre ;
• ne valide ni ne contrôle les accords conclus entre les parties ;
• ne participe pas à la rédaction d’actes juridiques ;
• ne perçoit aucun fonds pour le compte des utilisateurs.

La plateforme agit uniquement comme un support technique permettant la diffusion d’informations et l’accès à des outils, sans intervention dans les relations contractuelles entre les utilisateurs.

Indépendance des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent que :

• l’association IMMO CONNECT agit exclusivement en qualité de fournisseur de services techniques et informationnels ;
• les relations susceptibles d’être nouées entre utilisateurs relèvent exclusivement de leur responsabilité ;
• toute transaction immobilière est conclue directement entre les parties concernées, sans intervention de la plateforme.

Les utilisateurs restent seuls responsables :

• de leurs échanges ;
• de leurs décisions ;
• de leurs négociations ;
• de la conclusion des contrats.
• Absence de garantie sur les transactions

L’association IMMO CONNECT ne garantit :

• ni la réalisation d’une transaction immobilière ;
• ni la solvabilité des utilisateurs ;
• ni l’exactitude des informations diffusées par les utilisateurs ;
• ni la conformité des biens immobiliers.

La plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une transaction réalisée entre utilisateurs.

Interprétation restrictive

Les présentes dispositions doivent être interprétées dans le sens le plus restrictif quant au rôle de l’association IMMO CONNECT.

En particulier, les services proposés dans le cadre du programme STOP COMMISSION ne doivent en aucun cas être interprétés comme constituant :

• une activité d’agence immobilière ;
• une activité de mandataire immobilier ;
• une activité d’entremise immobilière ;
• une activité de négociation immobilière.

La plateforme agit exclusivement en qualité de fournisseur d’outils et de services informationnels, distinct de toute activité réglementée par la loi Hoguet.