1. Préambule

Le programme STOP COMMISSION est une initiative propulsée par l’association IMMO CONNECT, ayant pour finalité de proposer aux particuliers des outils, ressources, contenus et supports d’information destinés à les accompagner dans la préparation de projets immobiliers réalisés directement entre particuliers.

L’association IMMO CONNECT agit exclusivement dans un cadre informatif, pédagogique et technique.

Elle ne se substitue en aucun cas aux professionnels réglementés du secteur immobilier.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles d’utilisation des services proposés dans le cadre du programme STOP COMMISSION.

Toute utilisation des services implique l’acceptation intégrale des présentes conditions.

2. Identification de l’opérateur

Programme : STOP COMMISSION est la propriété de IMMO CONNECT, Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

SIRET: 929 796 860 00013 - NAF: 94.99Z
Numéro RNA: W281010303 - Date de parution au JOAF: 2 avril 2024

L’association agit exclusivement dans le cadre de ses statuts associatifs et n’exerce aucune activité réglementée de transaction immobilière.

3. Cadre juridique et respect de la loi Hoguet

Les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce sont encadrées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d’application.

Cette réglementation impose notamment que toute personne qui se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Dans ce cadre, il est expressément précisé que :

L’association IMMO CONNECT et le programme STOP COMMISSION n’exercent aucune activité relevant du champ d’application de la loi Hoguet.

L’association n’est donc :

ni une agence immobilière
ni un agent immobilier
ni un mandataire immobilier
ni un négociateur immobilier
ni un intermédiaire immobilier
ni un courtier immobilier.

Elle ne détient aucune carte professionnelle immobilière et n’en sollicite pas.

4. Clause explicite de non-intermédiation immobilière

Il est expressément stipulé que l’association IMMO CONNECT et le programme STOP COMMISSION :

ne réalisent aucune activité d’entremise immobilière
ne participent à aucune négociation immobilière
ne reçoivent aucun mandat de vente ou de recherche
ne représentent aucune partie dans une transaction
ne rapprochent juridiquement aucune partie en vue de conclure une vente
ne participent à aucune fixation de prix
ne participent à aucune négociation contractuelle
ne rédigent aucun compromis de vente
ne rédigent aucune promesse de vente
ne rédigent aucun acte juridique engageant les parties
ne perçoivent aucune commission immobilière
ne perçoivent aucun pourcentage sur transaction
n’encaisse aucun fonds pour le compte de tiers
ne détiennent aucun séquestre
ne garantissent ni la conclusion ni le succès d’une transaction.

Toute transaction immobilière est conclue directement entre les parties, sous leur seule responsabilité.

5. Clause de non-mandat

Aucune relation de mandat ne peut être créée entre :

l’association IMMO CONNECT, le programme STOP COMMISSION, et les utilisateurs.

L’association ne reçoit aucun mandat écrit ou verbal visant à :

vendre un bien immobilier
rechercher un acquéreur
négocier une transaction
intervenir dans la conclusion d’une vente.

Toute interprétation contraire serait réputée nulle.

6. Nature des services proposés

Les services proposés dans le cadre du programme STOP COMMISSION sont exclusivement :

informatifs
pédagogiques
documentaires
organisationnels
techniques.
Ils peuvent notamment inclure :
guides et contenus pédagogiques
outils d’analyse de marché
outils d’aide à la présentation d’un bien
outils d’aide à la rédaction d’annonces
supports de préparation à une vente entre particuliers
ateliers d’information.

Ces services ne constituent en aucun cas une activité réglementée de transaction immobilière.

7. Absence de conseil juridique ou fiscal

Les informations diffusées par l’association sont de nature générale.

Elles ne constituent pas :

un conseil juridique
un conseil fiscal
une expertise immobilière
une expertise technique
une consultation notariale.

Les utilisateurs sont invités à consulter les professionnels compétents :

notaire
avocat
expert immobilier
diagnostiqueur
courtier.

8. Modalités de rémunération

Les ressources du programme STOP COMMISSION proviennent exclusivement :

des cotisations associatives
des forfaits fixes
des services à la carte
des événements ou ateliers.

Ces rémunérations sont indépendantes de toute transaction immobilière.

L’association ne perçoit :

aucune commission immobilière
aucun honoraire de négociation
aucun pourcentage sur vente.

9. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent être seuls responsables :

de leur décision de vendre ou d’acheter
de la fixation du prix
de la négociation
des vérifications relatives au bien
de la rédaction des actes juridiques
de la conclusion des contrats.

Toute transaction immobilière doit être sécurisée par un notaire, seul habilité à établir les actes authentiques.

10. Clause d’indépendance des parties

Les utilisateurs reconnaissent que :

l’association n’est pas partie aux transactions
les parties contractent librement entre elles
aucune obligation contractuelle ne lie l’association à la vente.
L’association n’exerce aucune influence sur les décisions des parties.

11. Clause anti-requalification

Les parties reconnaissent expressément que :

les services proposés par l’association sont strictement distincts des activités réglementées d’agent immobilier
aucune clause des présentes conditions ne peut être interprétée comme conférant à l’association un rôle d’intermédiaire immobilier
aucune mission d’entremise, de négociation ou de mandat immobilier ne peut être déduite des services proposés.

Les présentes conditions doivent être interprétées dans le sens le plus restrictif quant au rôle de l’association, afin d’exclure toute requalification en activité relevant de la loi Hoguet.

12. Exonération de responsabilité

L’association IMMO CONNECT ne peut être tenue responsable :

de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs
de la qualité ou de la conformité des biens
de la solvabilité des acheteurs
de la conclusion ou non d’une vente
des litiges entre vendeurs et acheteurs.

13. Litiges entre utilisateurs

L’association n’étant pas partie aux transactions, elle ne peut intervenir dans les litiges entre utilisateurs.

En cas de différend, les parties devront se rapprocher :

d’un notaire
d’un médiateur
d’un avocat
ou de toute juridiction compétente.

14. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du programme STOP COMMISSION.

15. Modification des conditions

L’association IMMO CONNECT se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation relève des juridictions compétentes.

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